Droit à la prise : que faut-il en retenir en quelques mots ?

Clé de voiture

Le droit à la prise est une disposition légale initialement prévue au titre du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et dont les modalités d’application se sont vues élargies par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. En quoi consiste concrètement ce droit ? Comment le faire valoir ? Suivez-nous !

En quoi consiste le droit à la prise ?

Avec le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021, le droit à la prise peut être invoqué par tout particulier disposant d’un emplacement dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif. En effet, il permet à toute personne possédant un véhicule électrique de faire une demande d’installation à ses frais d’un point de recharge sur sa place de stationnement.

Ce point de recharge sera quant à lui raccordé au compteur des parties communes de l’immeuble. Vous pouvez aisément faire votre demande d’installation via https://borneslib.fr en France.

Comment faire valoir le droit à la prise ?

Pour le copropriétaire, la démarche est simple. Il lui suffit d’indiquer par correspondance au syndic de la copropriété de son immeuble, un plan des travaux et le devis d’un électricien précisant les travaux à entreprendre. Cette correspondance prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; ce qui lui confère le caractère d’une demande officielle.

En revanche, le locataire d’un immeuble fait valoir son droit à la prise en adressant une demande au propriétaire et en faisant copie de cette demande au syndic.

Après que la demande soit faite, le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois comme dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011) pour s’opposer à l’accord du droit à la prise, en saisissant le Tribunal d’instance. Cependant, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de s’opposer à ce droit s’il n’a pas des motifs sérieux et légitime. Généralement les motifs invoqués ont rapport à :

  • La mise en danger de la copropriété ;
  • La volonté de mettre en place une solution collective de recharge de véhicules électriques ;
  • La présence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble.

Précision par ailleurs qu’il ne s’agit pas là des seuls paramètres à prendre en considération lorsqu’il est question de faire valoir son droit à la prise.

Combien coûte une borne de recharge individuelle ?

Le demandeur du droit à la prise prend en charge, sauf si le syndic s’y oppose, les éléments suivants :

  • L’acquisition de la borne de charge ;
  • Le compteur pour une facturation individuelle des consommations ;
  • L’installation de tout le dispositif (matériel et câble d’alimentation) de la station de charge.

Le demandeur devra également prendre à sa charge la consommation électrique réalisée sur le compteur des parties communes de l’immeuble et refacturée par le syndic sur la base des relevés de consommation.

Quelles sont les aides disponibles ?

Le demandeur du droit à la prise peut bénéficier jusqu’à 1260 euros d’aides financières si tout est fait dans les règles de l’art. En effet, il peut être éligible à plusieurs subventions telles que :

  • La prime Advenir égale à 50 % du montant du projet avec une limite fixée à 960 euros par point de recharge ;
  • Un crédit d’impôt allant à 75 % du montant total du projet, dans la limite de 300 euros ;
  • La TVA réduite à 5,5 % (au lieu du taux standard de 20 %)

D’autres subventions peuvent également être accessibles en fonction de vos conditions.

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